Question de : Mme Sandrine Dogor-Such
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction du nombre de bureaux de poste habilités à recevoir les dépôts de numéraire des régies publiques locales. Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et communes, notamment en zones rurales et de montagne, alertent sur la décision consistant à ne maintenir qu'un nombre limité de sites pour le dépôt des recettes encaissées par les régies communales, syndicales et communautaires. Cette évolution soulève des difficultés pratiques, financières et juridiques importantes. D'une part, elle contraint les agents territoriaux à assurer eux-mêmes le transport de fonds vers des bureaux parfois éloignés, les plaçant dans une situation assimilable à celle de transporteurs de fonds, sans que leur statut, leurs missions ou leur couverture assurantielle ne soient nécessairement adaptés à ce type d'activité. Une telle organisation interroge au regard des règles applicables aux régisseurs publics, notamment celles issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des exigences en matière de sécurité des agents. D'autre part, elle engendre des charges supplémentaires significatives pour les collectivités : augmentation des temps de déplacement, coûts de sécurisation, assurances spécifiques et exposition accrue aux risques professionnels. Elle apparaît, en outre, peu compatible avec les moyens humains et financiers dont disposent les petites collectivités. Au-delà des contraintes opérationnelles, cette situation interroge la cohérence de cette organisation avec la mission de service public confiée à La Poste ; le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, dont l'objet est de garantir un réseau de proximité accessible à tous ; et plus largement le principe d'égalité d'accès au service public, particulièrement sensible dans les territoires ruraux. Les financements mobilisés par l'État et le bloc communal au titre de la présence postale ont précisément vocation à soutenir ces missions au-delà des seules logiques commerciales. La réduction de services rendus aux collectivités fragilise non seulement l'activité des bureaux concernés, mais également la relation de confiance entre La Poste et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement apprécie la conformité de cette réduction de service avec les obligations de service public et d'aménagement du territoire assignées à La Poste. Elle souhaite savoir quelles garanties il entend apporter aux collectivités afin d'assurer des modalités de dépôt de numéraire sécurisées, accessibles et compatibles avec leurs contraintes.