Réponse publiée le 29 septembre 2026

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus des dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'annexe III à cette directive prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit aux prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison. Cette possibilité n'a pas été mise en œuvre dans notre législation nationale. En effet, étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à ces prestations de services aurait un coût très significatif pour les finances publiques – de l'ordre d'un demi-milliard d'euros de manque à gagner de recettes de TVA -, et ce alors même que le rétablissement des comptes publics est une nécessité. De plus, l'impact d'une telle mesure sur les prix et le développement de l'activité économique est très incertain. L'expérience des baisses de taux de la TVA montre que celles-ci sont rarement répercutées dans les prix pratiqués auprès des consommateurs et qu'en cas de répercussion, n'étant pas ciblées, elles bénéficient également aux plus aisés et s'avèrent donc un outil de politique public très imparfait. En outre, la mise en œuvre d'une telle mesure pourrait s'avérer complexe pour les professionnels, en particulier au stade de la facturation, et pour l'administration, au stade du contrôle. Son périmètre serait en effet difficile à déterminer s'agissant de la nature des prestations en cause (main d'œuvre et/ou pièces de rechange et fournitures ; distinction de la réparation et de la remise à l'état neuf). Il serait contre-productif que ces enjeux engendrent des charges administratives venant renchérir les coûts et nuisent à la sécurité juridique des entreprises du secteur. L'approche privilégiée par le Gouvernement est donc plutôt de recourir aux outils de la fiscalité incitative, conçus explicitement pour une telle finalité, comme la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux déchets, ou encore de privilégier d'autres outils juridiques comme le bonus réparation. Des mesures ambitieuses en matière de réemploi ont également été mises en œuvre suite à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il s'agit en particulier de la mise en place d'un indice de réparabilité des biens, du renforcement de la concurrence sur le marché des pièces détachées ou encore du développement de filières de responsabilité élargie du producteur, permettant notamment de garantir le financement de la réparation des biens. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de service de réparation.