Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.