Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets budgétaires pour les communes accueillant des installations photovoltaïques de grande ampleur. Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, plusieurs communes rurales accueillent des parcs photovoltaïques dont les retombées fiscales représentent des montants significatifs au regard de leur budget initial. Pour ce type projet, la commune perçoit des recettes fiscales substantielles dont certaines estimations font état de retombées fiscales significatives pour le bloc communal. Face à ces retombées fiscales, Mme la députée souhaite savoir s'il existe un mécanisme d'écrêtement, de plafonnement ou de neutralisation applicable en cas d'augmentation brutale des recettes fiscales liées à l'implantation d'infrastructures énergétiques. Le cas échéant, elle lui demande quelles sont les modalités de calcul et quelle est l'année de référence. Par ailleurs, elle lui demande si de telles recettes peuvent entraîner, directement ou indirectement, une minoration d'autres dotations (notamment DGF, dotation de solidarité rurale, ou mécanismes de péréquation horizontale type FPIC) du fait de l'amélioration rapide des indicateurs de richesse (potentiel fiscal ou financier). L'enjeu est double : sécuriser juridiquement et budgétairement la situation de la commune et s'assurer que les retombées fiscales d'un projet ambitieux, porté depuis des années par des élus investis et participant aux objectifs nationaux de transition énergétique ne se traduisent pas, paradoxalement, par des effets correctifs défavorables pour le territoire d'accueil. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.