Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses communes à la suite de la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement intervenue en 2022. Depuis le transfert de la liquidation et du recouvrement de cette taxe aux services de la direction générale des finances publiques, son exigibilité est désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux effectuée par le redevable. Or sur le terrain, plusieurs communes, notamment rurales, constatent un taux très faible de réalisation de cette démarche par les particuliers, ce qui bloque le déclenchement de la liquidation. Dans certaines collectivités de taille modeste, il est ainsi fait état d'une absence quasi totale de perception des recettes liées aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis 2022. Cette situation se traduit par plusieurs exercices budgétaires consécutifs sans encaissement correspondant, alors même que les charges d'aménagement, d'entretien de la voirie, de réseaux ou d'équipements publics, ont été engagées. Au-delà d'un simple décalage de trésorerie, les élus locaux s'inquiètent du risque de perte définitive de recettes en raison des délais légaux applicables en matière de reprise et de recouvrement. Une telle situation créerait un déséquilibre structurel durable pour les finances communales, particulièrement dans les territoires ruraux où les marges budgétaires sont déjà contraintes. Si le Gouvernement a indiqué travailler à des ajustements techniques visant à fiabiliser les échanges d'informations et à améliorer l'information des redevables, de nombreuses communes ne constatent à ce stade aucune amélioration concrète. Il lui demande donc de préciser l'état des lieux national des retards et pertes de recettes constatés depuis la réforme, de détailler les mesures correctrices effectivement arrêtées, leur calendrier de mise en œuvre, ainsi que les garanties apportées aux collectivités afin d'éviter toute perte irréversible de ressources. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser durablement le produit de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de l'investissement local et à l'aménagement équilibré des territoires.