Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV). Le label EPV constitue une reconnaissance nationale et internationale de l'excellence des savoir-faire français. Il favorise le développement des entreprises qui en bénéficient, notamment à travers une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. À ce titre, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine. Toutefois, ces conditions d'attribution sont aujourd'hui réservées aux entreprises disposant d'une masse salariale, excluant de fait les structures unipersonnelles. Or certains dirigeants uniques, titulaires d'un doctorat en sciences et bénéficiant du label EPV, développent des activités de recherche et d'innovation de haut niveau, notamment dans le champ de la deep tech, sans pouvoir prétendre au bénéfice du CIR en raison de la forme juridique de leur entreprise. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive des entreprises innovantes d'un levier essentiel pour leur développement et leur rayonnement. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il entend faire évoluer les conditions d'attribution du CIR afin de permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées EPV d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation.