Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales abusives auxquelles sont exposés les artisans, commerçants et professions libérales dans le cadre de contrats de location longue durée (LLD) conclus hors établissement, communément désignés sous le terme de ventes one shot. Ces pratiques reposent sur un montage tripartite : un démarcheur se rendant sur le lieu de travail d'un professionnel lui fait souscrire simultanément un contrat de fourniture et un contrat de location longue durée sans option d'achat, immédiatement cédé à une société de financement tierce. Le professionnel se retrouve ainsi engagé pour quatre ans, pour un coût pouvant atteindre dix fois la valeur marchande du bien, sans recours aisé en cas de défaillance du fournisseur. Si l'article L. 221-3 du code de la consommation, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, accorde un droit de rétractation de quatorze jours aux professionnels de moins de cinq salariés pour les contrats hors établissement n'entrant pas dans leur activité principale, les sociétés de financement se prévalent de leur qualité de prestataires de services financiers (art. L. 221-2) pour s'y soustraire, en omettant notamment de joindre le bordereau de rétractation requis. Si la jurisprudence a progressivement renforcé la protection des victimes (par les arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013 (n° 11-22.768 et n° 11-22.927) consacrant l'interdépendance des contrats, codifiée à l'article 1186 du Code civil et par l'arrêt du 12 septembre 2018 précisant le champ d'application de l'article L. 221-3), cette protection reste théorique, son effectivité étant subordonnée à des procédures judiciaires longues et coûteuses excédant les capacités des très petites entreprises. Elle lui demande de préciser les mesures envisagées pour renforcer l'effectivité du droit de rétractation, notamment par l'instauration d'une nullité automatique en l'absence de bordereau ; s'il est envisagé d'encadrer les montages tripartites afin que la défaillance du fournisseur ne soit pas opposable aux très petits professionnels par les sociétés cessionnaires et si le Gouvernement entend saisir la DGCCRF d'une enquête ciblée sur ces pratiques, dont la récurrence cause un préjudice grave aux très petites entreprises françaises.