Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de création de structures dites « hôpitaux-prisons » destinées aux personnes détenues atteintes de troubles psychiques. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées relève pleinement du service public hospitalier et non de l'administration pénitentiaire. Ce principe garantit l'indépendance des équipes soignantes et l'égalité d'accès aux soins. Ce dispositif repose sur une architecture graduée et articulée : les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) assurent les soins courants et le suivi somatique et psychiatrique ; les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) permettent des prises en charge spécialisées au sein de certains établissements ; enfin, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) accueillent, en hospitalisation complète, les personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques intensifs. L'ensemble constitue un continuum de soins intégré au droit commun hospitalier. Plusieurs rapports parlementaires ainsi que de nombreuses analyses professionnelles soulignent que les difficultés observées tiennent principalement à l'insuffisance des moyens humains et matériels, aux tensions qui affectent l'hôpital public et à la crise durable de la psychiatrie de secteur, davantage qu'à une lacune du cadre juridique existant. Dans ce contexte, la création de structures spécifiquement qualifiées d'« hôpitaux-prisons » interroge non seulement sur leur valeur ajoutée au regard d'un dispositif déjà structuré, mais aussi sur la conception même de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques en détention. La privation de liberté ne saurait altérer leur qualité de sujets de droit ni transformer une vulnérabilité médicale en critère d'écartement durable. Le soin relève d'une logique thérapeutique individualisée et non d'une logique d'assignation sécuritaire. Aussi, il demande en quoi ce projet constituerait une réponse plus adaptée que le renforcement des moyens alloués au dispositif actuel et à la psychiatrie de secteur et quelles insuffisances juridiques précises du cadre actuel il entendrait ainsi corriger ; quel cadre juridique précis le Gouvernement entend définir pour ces éventuels « hôpitaux-prisons », notamment en matière de critères d'admission, de durée de prise en charge et de garanties procédurales pour les personnes concernées ; et comment sera assurée l'indépendance des équipes soignantes vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, conformément aux principes déontologiques et au droit à la santé.