Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.