Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. En 2013, les experts judiciaires ont déjà connu un premier bouleversement majeur avec leur assujettissement à la TVA. Souvent, cette TVA doit être reversée à l'État avant même que ce dernier n'ait réglé les honoraires des expertises effectuées. Aussi, le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises pénales, c'est-à-dire six mois environ, pose la question de la soutenabilité financière des expertises judiciaires et de leur indépendance, puisque les experts judiciaires supporteraient, seuls, la charge financière de l'expertise pendant sa réalisation. Cela créerait donc une dépendance économique incompatible avec l'exigence d'indépendance inhérente à leurs fonctions. Par conséquent, elle lui demande de ne pas mettre en place l'instauration d'un délai de paiement jusqu'à 180 jours pour les expertises judiciaires afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.