Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixait à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. Toutefois, ce montant a été porté à 150 euros à compter du 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pourtant, concrètement, en cas de pluralité de fautes disciplinaires (parfois jusqu'à 4 ou 5), il apparaît que l'avocat n'est rémunéré qu'une fois. Aussi, elle lui demande d'une part, si le Gouvernement verse bien les 150 euros prévus et d'autre part, si la rémunération ne pourrait pas être effectuée par procédure et non par détenu dans la mesure où il est fréquent d'avoir jusqu'à 3 ou 4 fautes disciplinaires réunies sur une même commission pour un même détenu.