Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la garantie dite « aide à la famille » ou « garantie aidant » introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette garantie, dont les assureurs se sont engagés à proposer l'intégration dans au moins un de leurs contrats, vise à permettre la prise en charge totale ou partielle des mensualités d'un crédit immobilier lorsque l'emprunteur est contraint de cesser ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper notamment d'un enfant en situation de handicap. Si cette avancée constitue un progrès pour les familles confrontées à ces situations particulièrement éprouvantes, il apparaît toutefois que les modalités de mise en œuvre de cette garantie prévoient, dans la plupart des contrats, une prise en charge limitée dans le temps. Or dans le cas d'un enfant en situation de handicap, les besoins d'accompagnement et de présence parentale peuvent s'inscrire dans une durée longue, voire permanente. Le problème est qu'aujourd'hui cette garantie est limitée dans le temps contrairement au handicap d'un enfant. La limitation temporelle de cette garantie peut donc apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'aidance parentale constitue un engagement durable. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant le pouvoir de saisine du CCSF, M. le député lui demande s'il envisage de saisir ce comité afin de faire évoluer cette garantie, notamment en vue d'assurer que sa durée soit cohérente avec la réalité des situations de handicap durable ou permanent des enfants et avec les besoins des familles aidantes.