Question écrite n° 13563 :
Refus d'assurance en zone inondable

17e Législature
Question signalée le 12 octobre 2026

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur une situation que des assureurs ardennais lui ont décrite. Un nombre croissant de sociétés d'assurances et de mutuelles refusent désormais d'assurer les risques des biens situés dans des rues ou des communes inondables. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette situation.

Réponse publiée le 17 novembre 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver le bon fonctionnement du régime français d'assurance contre les catastrophes naturelles (régime « Cat Nat »), qui est fondé sur la solidarité nationale pour garantir à tous les assurés une couverture obligatoire pour les dommages liés aux inondations, dès lors qu'un contrat d'assurance dommages est souscrit. Ce mécanisme, unique en Europe, permet de mutualiser les risques et d'éviter des exclusions géographiques. Certaines compagnies d'assurance peuvent limiter leur exposition dans des zones exposées dans le cadre de leurs stratégies commerciales. Le Gouvernement veille toutefois à ce qu'elles n'emportent pas le risque d'une démutualisation et d'une inassurabilité de certains territoires. Afin d'évaluer objectivement l'ampleur de ce phénomène de désengagement dans des zones très exposées aux risques climatiques, le Gouvernement a mis en place un observatoire de l'assurabilité. Ces travaux, confiés à la caisse centrale de réassurance et centrés sur les maisons individuelles, doivent permettre d'établir un constat et d'identifier des pistes pour conforter l'assurabilité et préserver l'universalité du régime Cat Nat. En parallèle, le Gouvernement a également renforcé les actions de prévention des risques afin de réduire la vulnérabilité des territoires face aux inondations. Par ailleurs, afin de concilier le respect du principe de liberté contractuelle avec celui de l'obligation d'assurance en matière de catastrophes naturelles, une procédure spécifique a été prévue par le Gouvernement. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation de garantie en matière de catastrophes naturelles adossée à un contrat socle d'assurance dommages, qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT), section catastrophes naturelles. Celui-ci a pour rôle exclusif de déterminer un tarif d'assurance. Toutes les démarches à effectuer pour saisir le BCT sont encadrées par le Code des assurances et sont disponibles sur le site du BCT à l'adresse suivante : https://www.bureaucentraldetarification.fr/

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 octobre 2026

Dates :
Question publiée le 17 mars 2026
Réponse publiée le 17 novembre 2026

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