Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'isolement et de contention appliquées à des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dans un avis urgent publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs hospitalisés en psychiatrie, notamment lorsqu'ils sont placés sous le régime des soins dits « libres ». Le CGLPL décrit des situations dans lesquelles des enfants hospitalisés à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou de l'aide sociale à l'enfance sont placés à l'isolement ou soumis à des mesures de contention, alors même que la législation réserve ces mesures aux hospitalisations complètes sans consentement. Des révélations récentes sont venues illustrer l'ampleur de ces dérives. Ainsi, à la Fondation Vallée de Gentilly, établissement pédopsychiatrique rattaché à l'EPS Paul Guiraud, des enfants hospitalisés en soins libres auraient été enfermés dans des espaces d'isolement ou dans des « espaces de repos sécurisés » assimilables à des chambres d'isolement, sans base légale claire ni recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, les constats du CGLPL relatifs au service de psychiatrie de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris font état de mesures d'isolement et de contention appliquées à des mineurs et à des patients en soins libres en dehors du cadre strict prévu par le code de la santé publique et sans contrôle juridictionnel systématique. Ces situations interrogent d'autant plus que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France, souvent sous le régime des soins libres. Or selon les observations concordantes du CGLPL et de plusieurs analyses associatives, nombre de ces mineurs seraient exposés à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, restrictions de sortie ou de visites) sans bénéficier des garanties procédurales prévues pour les majeurs hospitalisés sans consentement, notamment le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le CGLPL rappelle pourtant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et souligne la nécessité que toute mesure privative de liberté concernant un mineur soit strictement encadrée, tracée et portée à la connaissance du juge. Au regard de ces éléments et des obligations découlant notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les mineurs hospitalisés en psychiatrie, y compris en soins dits « libres », ne puissent faire l'objet de mesures d'isolement ou de contention en dehors d'un cadre légal strict et d'un contrôle juridictionnel effectif et s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer un encadrement renforcé, une traçabilité complète et un contrôle juridictionnel effectif de toute mesure privative de liberté concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.