Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des micro-entreprises, du secteur apicole notamment, concernant la mise en place de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA sont largement partagés, les micro-entreprises et en particulier celles du secteur de l'apiculture de loisir, exercée à petite échelle par des amateurs passionnés ou des retraités, font part de fortes préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Elles soulignent la complexification administrative et le coût financier disproportionnés que représente l'obligation de souscrire à une plateforme agrée pour des unités économiques dont le chiffres d'affaires se limite à quelques centaines d'euros par an. Elles soulignent la contrainte de l'e-reporting pour la vente directe aux particuliers qui implique une obligation de transmission de données via la plateforme, peu compatible avec la réalité d'une activité saisonnière et très limitée en volume. Elles craignent, pour le secteur apicole, que ces nouvelles obligations administratives et financières conduisent à l'abandon d'activité par un grand nombre d'apiculteurs amateurs découragés, ce qui constituerait un préjudice écologique important au regard des besoins de pollinisation et de maintien de la biodiversité partout dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les coûts induits par la réforme pour les très petites entreprises et s'assurer que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les acteurs économiques les plus modestes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité d'une dispense du dispositif de facturation électronique pour les entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires très limité, ou d'un aménagement du dispositif avec des modalités simplifiées, cohérentes avec les capacités administratives et financières des plus petites entreprises.