Question de : M. Édouard Bénard
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la création d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice instaurée par la dernière loi de finances imposée par le Gouvernement. À compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 euros dont le produit doit être affecté à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour participer au financement de l'aide juridictionnelle. Sur le principe, une telle mesure pose question. Le recours aux services d'un avocat, obligatoire dans une majorité de procédures judiciaires, constitue déjà en soi un coût important et par la même, un obtacle pour les justiciables ne pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement par celle-ci. L'imposition d'un timbre fiscal constitue, de fait, un premier filtre susceptible de dissuader les citoyens de faire valoir leurs droits en justice. C'est cette raison qui avait conduit le législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à supprimer la contribution de 35 euros instaurée en 2011. Alors que les procédures concernées étaient « gratuites » nonobstant les frais d'avocat précités ou de commissaire de justice, cette formalité constitue dorénavant une condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure  sera donc désormais soumise au règlement par le demandeur de cette somme sous forme d'un timbre dématérialisé. Le Gouvernement prévoit de collecter 50 millions d'euros pour abonder l'aide juridictionnelle via cette contribution. Les procédures concernées par cette taxe sont nombreuses, telles que les litiges locatifs ou de voisinage, les actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants), sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes, ce sont les contestations de licenciement, les rappels de salaires, les actions contre le harcèlement ou les discriminations, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont dorénavant concernées alors même que les salariés demandeurs peuvent connaître des difficultés financières. Si ce nouveau dispositif connaît quelques exceptions, il transforme l'accès à la justice en la rendant celle-ci payante alors même qu'elle constitue un droit fondamental. De fait, le dispositif fragilise le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les demandeurs modestes qui sont susceptibles de ne pas être éligibles à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement, tels que des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient être contraints de renoncer à saisir la justice alors qu'ils subissent un tort avéré. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité financière de tous les administrés au service public de la justice, aujourd'hui mis à mal du fait de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros.