Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences inéquitables de l'article A. 444-32 du code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice en matière d'exécution forcée des décisions de justice. En l'état actuel du droit, les émoluments perçus par le commissaire de justice au titre du recouvrement forcé sont partiellement mis à la charge du créancier poursuivant, quand bien même celui-ci est la partie ayant obtenu gain de cause. Cette situation aboutit à ce qu'un justiciable, reconnu dans son droit par une décision de justice définitive, se voit amputé du bénéfice de cette décision du fait des frais qu'il est contraint d'engager pour en obtenir l'exécution, en raison du seul comportement défaillant de son débiteur. Des entreprises se trouvent ainsi dans la situation paradoxale de recouvrer une somme inférieure à celle accordée par le juge, après avoir supporté la provision d'honoraires avancée au commissaire de justice et ce malgré leur victoire judiciaire. Le montant effectivement perçu peut, dans certains cas, être sensiblement inférieur à celui fixé par la décision, les émoluments d'exécution venant en déduction du principal dû. Une telle mécanique revient, en pratique, à faire supporter à la victime les conséquences pécuniaires du refus d'exécution spontanée du condamné, ce qui peut décourager le recours à la voie judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont les litiges portent sur des montants modestes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager une révision de l'article A. 444-32 du code de commerce afin de mettre les émoluments d'exécution forcée à la charge exclusive du débiteur condamné et, plus généralement, quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité des décisions de justice et la protection des créanciers de bonne foi contre les conséquences financières du défaut d'exécution spontanée.