Question de : M. Antoine Valentin
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ; le recours à la libération conditionnelle dite « expulsion », prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale, permettant la libération anticipée d'un condamné étranger lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi que les procédures de transfèrement vers l'État dont le condamné est ressortissant afin qu'il y exécute le reliquat de sa peine, conformément notamment à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Si ces dispositifs existent en droit, leur mobilisation demeure, en pratique, limitée. Une part importante des détenus étrangers continue d'exécuter l'intégralité de sa peine sur le territoire national, y compris dans des maisons d'arrêt confrontées à une surpopulation structurelle, notamment celle de Bonneville, où la proportion de détenus étrangers représenterait une part particulièrement significative de la population carcérale. Or la mise en œuvre effective de ces dispositifs pourrait constituer un levier utile de régulation de la population pénitentiaire, de maîtrise des coûts publics liés à l'incarcération et d'exécution des peines dans un cadre plus cohérent avec les perspectives de réinsertion des personnes condamnées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement établit du nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement, de libération conditionnelle dite « expulsion » ou de transfèrement vers leur pays d'origine, ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025. Il lui demande, d'autre part, quels obstacles juridiques, diplomatiques ou opérationnels limitent aujourd'hui le recours effectif à ces procédures, notamment s'agissant de l'identification des personnes détenues, de la coopération avec les États d'origine ou encore des contraintes procédurales liées à l'exécution des peines. Il lui demande, en particulier, le nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement pour la maison d'arrêt de Bonneville ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025, toujours sur le site de Bonneville. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application plus systématique de ces dispositifs, en particulier dans les établissements pénitentiaires confrontés à une surpopulation chronique, afin de contribuer à la réduction durable de la pression carcérale et d'assurer une exécution des peines compatible avec les capacités de l'administration pénitentiaire.