Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.