Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.