Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.