Question de : Mme Ersilia Soudais
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.