Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des évolutions récentes concernant les enquêtes sociales rapides (ESR), réalisées à la demande des juridictions dans le cadre des réponses pénales. Ces enquêtes constituent un outil essentiel d'aide à la décision pour les magistrats. Elles permettent, dans un délai très court, d'éclairer le juge sur la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause afin d'orienter la réponse pénale la plus adaptée. Elles sont aujourd'hui largement réalisées par les associations socio-judiciaires, partenaires historiques de l'institution judiciaire, qui disposent de personnels qualifiés, juristes et travailleurs sociaux, formés à la réalisation de ces investigations dans des délais très contraints. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude dans ce secteur. D'une part, la modification de l'article 41 du code de procédure pénale introduite dans la loi de finances pour 2026 restreint le champ de recours aux enquêtes sociales rapides, dans un objectif affiché de réduction des frais de justice. Cette évolution aura un impact direct et significatif sur l'activité des associations socio judiciaires, les enquêtes sociales rapides représentant une part importante de leurs ressources. Cette perte de recettes risque d'avoir des conséquences importantes en matière d'emploi, mais également sur l'équilibre global de ces structures. En effet, près de la moitié des associations socio-judiciaires assurent également des missions d'aide aux victimes. La diminution des ressources liées aux enquêtes sociales rapides pourrait ainsi fragiliser, par ricochet, les services d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il est envisagé que les enquêtes sociales rapides qui demeureront obligatoires soient, à l'issue d'une phase d'expérimentation, confiées exclusivement aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une telle orientation interroge, alors même que ces missions avaient été confiées aux associations de justice afin de s'appuyer sur leur expertise et leur capacité d'intervention rapide auprès des juridictions. Elle soulève également des interrogations quant aux moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les missions de suivi des personnes condamnées mobilisent déjà fortement les effectifs et qui n'ont pas exprimé de demande particulière pour se voir confier ces nouvelles responsabilités. Dans ce contexte, cette réforme pourrait conduire à fragiliser un tissu associatif essentiel au bon fonctionnement de la justice de proximité, tout en faisant peser un risque sur des emplois qualifiés et sur la continuité de certaines missions d'intérêt général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des enquêtes sociales rapides, les modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagée et les mesures que l'État entend prendre pour compenser les pertes de ressources que cette réforme entraînera pour les associations concernées, afin de préserver à la fois les emplois et les missions d'aide aux victimes qu'elles assurent.