Question de : Mme Sandrine Lalanne
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transparence de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant les contrôles de conformité des téléphones portables et le respect des normes de débit d'absorption spécifique (DAS). Selon l'ONG Alerte Phonegate, l'ANFR manquerait gravement à ses obligations de transparence en ne publiant qu'après de multiples relances et avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) une part importante des rapports de tests DAS révélant des dépassements des seuils réglementaires, notamment pour des téléphones comme l'iPhone 12 (plus de 3 ans et demi), certains modèles Sony, Nokia ou Xiaomi. Par ailleurs, certains constructeurs ont déjà tenté de manipuler les contrôles, en modifiant les logiciels embarqués. Dans sa décision d'exécution du 19 août 2025, la commission européenne a fait observer : « L'utilisation d'outils propriétaires, en particulier lorsque l'algorithme régissant ces outils n'est pas divulgué, est jugée inappropriée pour réaliser une évaluation indépendante du DAS ». En outre, dans son considérant 82, la commission mentionne que « l'utilisation d'outils techniques propriétaires pour mesurer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles concernées non seulement ne garantit pas l'essai de l'appareil dans des conditions d'utilisation prévisibles [...] mais ne garantit pas non plus la transparence et l'indépendance nécessaires dans le cadre des activités de surveillance du marché ». Cette opacité concerne aussi des objets connectés, comme certaines tablettes, et s'accompagne d'une absence de signalement systématique des non-conformités dans la base européenne ICSMS. Cela soulève une inquiétude légitime au regard de la protection de la santé publique. Santé publique France constate chez les jeunes adultes une hausse de 233 % des glioblastomes en 20 ans, dont plusieurs études établissent un lien avec l'exposition aux ondes des téléphones portables. À cet égard, le dernier rapport « Ondes et cancer » de l'ANSES utilise comme référence l'étude Mobi-Kids, dont la conception de la mesure de l'exposition a été réalisée par cinq salariés de l'opérateur Orange, sans jamais mentionner le risque de conflit d'intérêts, ce qui interrogerait sur l'indépendance de l'expertise sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle en matière de conformité des équipements radioélectriques, notamment en ce qui concerne la publication des données disponibles, le respect des normes en vigueur et l'effectivité des mécanismes de signalement et de sanction.