Question de : M. Jean-René Cazeneuve
Gers (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des engagements pris lors de sa venue dans le département du Gers concernant le financement de l'unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) du centre hospitalier d'Auch en Gascogne. Cette unité s'inscrit dans le cadre plus large du pôle d'accueil des victimes (PAV), mis en place au centre hospitalier d'Auch depuis novembre 2024, afin d'offrir un parcours de prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de violences, associant dimensions médicale, médico-légale, psychologique, sociale et juridique. Ce dispositif structurant, qui comprend notamment une unité médico-judiciaire, une unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et une maison des femmes, répond à un besoin essentiel d'accès de proximité à la médecine légale du vivant dans un territoire rural, tout en contribuant à améliorer la qualité des procédures judiciaires. L'unité médico-judiciaire de proximité d'Auch, opérationnelle depuis novembre 2024, intervient à la demande de l'autorité judiciaire pour réaliser des examens médico-légaux indispensables à la constatation des violences et à la constitution de la preuve. Elle connaît d'ores et déjà une activité soutenue, traduisant l'importance de ce service pour le territoire. Lors de son déplacement dans le Gers, M. le ministre avait explicitement souligné l'importance du développement de la médecine légale de proximité et exprimé son soutien à ce type de dispositif, en cohérence avec les orientations nationales en matière de prise en charge des victimes. Or, en dépit de ces engagements, l'UMJP d'Auch ne bénéficie à ce jour d'aucun financement au titre des crédits du ministère de la justice. Le service MedLé indique en effet que cette structure ne serait pas reconnue comme relevant du cadre des unités médico-judiciaires défini par les circulaires de 2010 et 2012, ni comme une unité de proximité éligible aux crédits de renfort de la médecine légale du vivant, alors même que ces unités ont vocation à être portées et financées par le ministère de la justice. Cette situation crée une incohérence manifeste entre les orientations nationales affichées, les engagements ministériels pris sur le terrain et la réalité des financements effectivement mobilisés. Elle place en outre le centre hospitalier d'Auch dans une position particulièrement fragile, contraint d'assumer le fonctionnement d'un dispositif sollicité par l'autorité judiciaire sans compensation financière, au risque de fragiliser la continuité de la prise en charge des victimes dans le Gers. À la suite de son courrier du 10 décembre 2025, il lui a été indiqué, par une réponse en date du 20 janvier 2026, que le dossier serait examiné avec le plus grand soin par les services du ministère. À ce jour, aucune suite concrète n'a été apportée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les conditions d'éligibilité aux financements du ministère de la justice pour les unités médico-judiciaires de proximité ainsi que les critères retenus pour leur reconnaissance. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect des engagements pris lors de ce déplacement ministériel, notamment en permettant le financement effectif de l'UMJP d'Auch et dans quels délais une régularisation pourra intervenir. Enfin, il l'interroge sur les mesures transitoires envisagées afin d'assurer, sans délai, le financement de cette structure et d'éviter toute rupture dans la prise en charge des victimes.