Question de : M. Kévin Pfeffer
Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la durée anormalement étendue des délais bancaires dans le règlement des frais d'obsèques. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt puisse obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Ce plafond a récemment été revalorisé et porté à 5 965 euros, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de cet article. Cependant, aucun délai n'est précisé, ce qui laisse place à des pratiques bancaires diverses. Depuis 2023, de nombreuses entreprises de pompes funèbres alertent sur l'augmentation des délais de règlement : alors qu'ils pouvaient être de 48 heures auparavant, ils atteignent désormais plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant que les banques ne procèdent au paiement des funérailles. Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer les délais de paiement des frais funéraires, prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée, par les établissements bancaires.