Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à la personne de confiance désignée par une personne âgée, en cas de mise en place d'une mesure tutelle sur cette même personne âgée. Dans de nombreuses situations, la personne de confiance a accompagné l'intéressé, parfois de longue date, dans ses démarches médicales, administratives et personnelles et joue un rôle essentiel dans le maintien du lien avec son entourage ainsi que dans l'expression de sa volonté. Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social d'une personne sous tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il apparaît ainsi que la place accordée à la personne de confiance, sa consultation ou son association aux décisions concernant la personne protégée, ne sont pas clairement définies, en particulier lorsque la mesure de protection est confiée à un mandataire extérieur à la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière la personne de confiance est informée, consultée ou entendue lors de la mise en place d'une mesure de tutelle concernant une personne âgée et si des dispositions permettent de reconnaître le rôle et l'aide apportés antérieurement par cette personne.