Question de : M. Romain Daubié
Ain (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale.