Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de très nombreux parents qui vivent une séparation conflictuelle que soit instauré un cadre équilibré de résidence alternée pour leurs enfants. Il rappelle que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d'union libres) ont lieu en moyenne chaque année en France, affectant gravement la vie de centaines de milliers d'enfants. Ces ruptures familiales et ces séparations sont toujours des drames pour ces enfants et la problématique liée à leur mode de résidence est ainsi posée avec la plus grande des acuités. Certes, le droit vise à promouvoir la résidence alternée et le juge aux affaires familiales a toute latitude pour envisager la résidence alternée ou pour la favoriser, comme le précise l'article 373-2-9 du code civil qui dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Certes, la réalité de chaque situation familiale doit être d'appréciée au cas par cas dans l'intérêt de l'enfant afin que soient ajustées au mieux les décisions. Toutefois, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, que dans les faits, cette faculté de mettre en place une résidence alternée équilibrée ne soit pas toujours suffisamment mise en œuvre lorsque les parents ne s'accordent pas sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants. Aussi, il semble souhaitable que la décision d'opérer le choix de ce mode de résidence alternée devienne la règle et relève, pour le bien-être des enfants, d'une véritable présomption légale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce souhaitable changement de priorité, puisqu'il y va du bien-être et de l'équilibre de nombreux enfants.