Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un possible revirement du Conseil d'État sur la nature des avances remboursables. Une requalification de celles-ci en « prêts remboursables » mettrait en danger de nombreuses start-up. L'article R. 5141-13 du code du travail définit l'avance remboursable comme suit : « L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'État et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise », quand l'article L1511-2 du code général des collectivités territoriales définit le rôle de la région dans l'attribution de ces aides aux entreprises. En 2022, le Conseil d'État précisait dans une fiche que « les prêts et avances remboursables ont pour objectif de fournir aux entreprises la mise à disposition temporaire de fonds. Les prêts sont destinés à être systématiquement remboursés par l'entreprise, à la différence des avances remboursables, qui ne seront remboursées intégralement qu'en cas de réussite du projet de recherche et d'innovation qu'elles financent ». Or dans un contentieux opposant entrepreneur et région, la 3e chambre du Conseil d'État s'appuie sur sa nouvelle définition issue d'une fiche datée de 2026, rédigée comme suit : « Cependant, certaines avances ne sont intégralement remboursables qu'en cas de succès du projet qu'elles financent ». Le rapporteur public a donc requalifié l'avance en dette exigible malgré l'échec du projet de recherche et développement et l'applique de manière rétroactive à un contrat signé en 2014. Si cette décision juridique fait planer une forte incertitude chez entrepreneurs et investisseurs, cette jurisprudence interroge plus largement sur la solidité de la législation française en matière d'entreprenariat, alors que l'exécutif s'est montré déterminé à favoriser la prise de risque et la création d'entreprise. M. le député interpelle M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour offrir un cadre législatif clair, stable et protecteur aux créateurs d'entreprise et plus particulièrement ceux qui investissent en R et D. En outre, il l'interroge sur la pertinence de la création d'un outil inspiré du modèle du prêt participatif, où l'entrepreneur rembourserait le capital au moment le plus opportun tandis que les intérêts seraient soumis à des critères comme le bénéfice dégagé.