Question de : M. Laurent Jacobelli
Moselle (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'absence de mise en œuvre en France du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone pour les industries verrières. La Commission européenne a décidé, fin 2025, d'élargir la liste des secteurs éligibles à ce dispositif en y incluant notamment les industries du verre. Cette évolution vise à corriger les effets du système d'échange de quotas d'émission (ETS), dont les coûts indirects, répercutés dans le prix de l'électricité, pèsent directement sur la compétitivité des industries européennes les plus exposées à la concurrence internationale. Or plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou encore l'Italie, ont d'ores et déjà engagé la transposition de cette extension, permettant à leurs entreprises verrières de bénéficier rapidement de ce mécanisme de compensation. À l'inverse, la France n'a, à ce stade, toujours pas procédé à cette mise en œuvre, créant ainsi une distorsion de concurrence au sein même du marché européen. Cette situation fragilise directement des sites industriels emblématiques, fortement consommateurs d'énergie, qui participent pourtant à l'emploi local, à la vitalité des territoires ruraux et au rayonnement du savoir-faire français. Elle est d'autant plus préoccupante que ces entreprises sont parallèlement engagées dans des investissements significatifs pour adapter leurs procédés aux exigences environnementales, notamment en matière de décarbonation. En l'absence de compensation effective des coûts indirects carbone, ces acteurs industriels se trouvent pénalisés dans leurs coûts de production par rapport à leurs concurrents européens, ce qui peut, à terme, freiner leurs investissements, fragiliser leur compétitivité et menacer la pérennité de certains sites. Dans un contexte où la réindustrialisation du pays constitue pourtant un objectif affiché, cette situation interroge sur la cohérence des politiques publiques mises en œuvre. En conséquence, il lui demande, d'une part, quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la transposition en droit français de l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ; d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour garantir aux entreprises françaises des conditions de concurrence équitables avec leurs homologues européennes ; et, enfin, comment il compte accompagner concrètement les industries intensives en énergie dans leur transition écologique sans compromettre leur compétitivité ni fragiliser l'ancrage industriel sur le territoire national.