Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement dans les territoires et notamment dans l'ouest, des dispositifs de justice restaurative. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine a introduit dans le code de procédure pénale la justice restaurative, également appelée « restauratrice » ou « réparatrice ». La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l'aide d'un médiateur neutre et formé, une victime, l'auteur d'une infraction ou toute personne concernée. Elle offre ainsi un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions. Parce qu'elle peut offrir un espace d'apaisement par le dialogue autant pour l'auteur de l'infraction que pour la victime, elle est pensée pour être complémentaire de la justice pénale, mais ne constitue pas une décision judiciaire. En effet, l'indemnisation ne suffit pas toujours à réparer le traumatisme de la victime, qui oscille parfois entre le désir de vengeance, le repli sur soi, le doute ou le sentiment d'abandon. En ce sens, outre ses bénéfices au plan strict de notre système de justice (reconstruction de la victime, responsabilisation de l'auteur et prévention de la récidive), elle poursuit plus globalement un but de restauration du lien social. La mise en place d'une coordination locale joue un rôle clé dans le développement et la structuration des initiatives de justice restaurative sur le territoire. C'est principalement l'Institut français de justice restaurative, ONG accréditée par le ministère de la justice, qui constitue le centre de ressources dans les territoires en matière de justice restaurative et depuis 2018 les cinq antennes de l'IFJR effectuent, avec le soutien du ministère de la justice, les actions d'accompagnement sur les territoires. Or sur la zone nord-ouest, il n'existe pas d'antenne opérationnelle de cette instance. Bien que lauréat du dernier appel à projets du ministère de la justice, l'IFJR n'a pas encore rouvert d'antenne en Bretagne, cette implantation restant suspendue faute de financement. Le nord-ouest s'avère ainsi être une zone blanche en matière de justice restaurative. Elle lui demande d'engager l'action du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables en matière d'accès à la médiation restaurative, notamment ceux du grand ouest du pays et de Bretagne où ces techniques et principes sont encore peu déployés.