Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.