Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des escroqueries bancaires et notamment celles impliquant de faux conseillers bancaires. Ces fraudes, de plus en plus sophistiquées, entraînent des pertes financières parfois très importantes. Convaincues d'être en relation avec leur banque, les victimes sont placées dans des situations d'urgence qui les conduisent à effectuer, dans la précipitation, des virements instantanés de sommes élevées, alors même que leur consentement est vicié. Lorsqu'elles découvrent la fraude, dite de spoofing, elles sollicitent un remboursement, auquel les banques opposent encore très fréquemment un refus. Or la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, notamment depuis un arrêt du 28 mars 2018, que seule une négligence grave du client peut exonérer la banque de son obligation de remboursement, cette négligence devant être strictement caractérisée et ne pouvant être déduite du seul fait que la victime a été trompée par des manœuvres frauduleuses sophistiquées. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées dans un délai maximal de huit jours, sauf à démontrer une telle négligence grave. Malgré ce cadre, les règles restent peu lisibles et de nombreuses victimes déplorent un accompagnement insuffisant, se retrouvant souvent en grande détresse face à ces situations. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des usagers face aux fraudes bancaires et garantir une meilleure prise en charge des victimes, dans le respect des exigences jurisprudentielles et légales.