Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'absence de clarté juridique concernant la possibilité pour les communes de subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux établissements publics fonciers locaux. Le droit de préemption urbain constitue un outil essentiel pour les collectivités territoriales souhaitant mener à bien des projets d'aménagement urbain et conserver une maîtrise foncière. Il permet de garantir la primauté de l'intérêt général, notamment en matière de logement, de préservation des espaces naturels ou de développement économique. Cet instrument revêt une importance particulière pour les communes de petite taille, dont les moyens financiers sont souvent limités et qui doivent parfois recourir à l'expertise et aux services des établissements publics fonciers locaux (EPFL) pour porter une opération de préemption. Cependant, l'absence de disposition législative explicite permettant la subdélégation de l'exercice du droit de préemption génère une insécurité juridique. Cette ambiguïté, particulièrement en ce qui concerne la possibilité pour le maire de subdéléguer ce droit à un EPFL, dissuade certaines communes de recourir à cet outil, de crainte de voir leur projet contesté en raison de la légalité incertaine de la procédure. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage mettre en place des mesures destinées à permettre expressément la subdélégation de l'exercice du droit de préemption urbain par le maire aux établissements publics fonciers locaux.