Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la réforme de la nomenclature d'activités française (NAF), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a en effet approuvé une nouvelle version de cette nomenclature, la NAF 2025, qui remplacera la NAF Rév. 2 actuellement en vigueur. Cette évolution s'inscrit dans le processus de révision des nomenclatures d'activités aux niveaux mondial et européen et vise également à mieux prendre en compte l'évolution du tissu économique. Elle fait suite à la mise à jour de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1). À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra la nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE (activité principale exercée). À cette date, l'ensemble des unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE. Le répertoire Sirene affichera toutefois dès 2026, en complément du code APE actuel, le futur code correspondant dans la nouvelle nomenclature afin de permettre aux entreprises et aux administrations de se préparer à cette évolution. Si cette réforme répond à un objectif légitime d'actualisation statistique et d'harmonisation européenne, elle pourrait néanmoins engendrer des conséquences pratiques et financières pour de nombreuses entreprises. Le code APE étant largement utilisé dans les systèmes d'information des administrations fiscales et sociales, mais aussi dans les outils de gestion interne des entreprises, les documents administratifs, les contrats, les référentiels sectoriels ou encore les conventions collectives, son évolution pourrait nécessiter des adaptations informatiques, administratives et organisationnelles parfois coûteuses, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Dans un contexte économique déjà marqué par de fortes contraintes administratives et financières, les acteurs économiques s'interrogent, notamment les TPE, sur l'ampleur des démarches et des coûts induits par cette réforme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature d'activités française et de limiter les coûts administratifs et financiers que cette réforme pourrait engendrer pour elles et surtout pour les plus petites.