Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires. L'arrêté du 8 octobre 2015 semble rencontrer des difficultés d'application concernant la rémunération des mandataires judiciaires, notamment des administrateurs provisoires. Cet arrêté fonde ses barèmes sur le nombre de lots figurant au règlement de copropriété. Or de nombreuses copropriétés ont connu des modifications du nombre de lots au fil des années. Ainsi, le barème de rémunération repose sur des données non actualisées avec des conséquences sur le calcul de ces rémunérations mais aussi sur les charges de copropriété et une multiplication des contentieux. Par ailleurs, la mise à jour d'un règlement de copropriété impliquant l'intervention d'un notaire, d'un géomètre et d'un vote en assemblée générale, les copropriétaires n'y sont pas incités économiquement. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier l'évolution du cadre réglementaire en remplaçant « nombre de lots » par « nombre réel de copropriétaires ».