Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour la liberté d'expression, pour la cohérence du droit et pour la politique étrangère de la France, de la création, par la proposition de loi n° 575 dite « PPL Yadan », reprise dans du temps gouvernemental, d'un nouveau délit de provocation à la destruction ou à la négation d'un État. Ce texte prévoit de punir de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d'un État, ou de faire publiquement l'apologie de sa destruction ou de sa négation ». Cette incrimination est présentée par ses promoteurs comme une réponse ciblée aux discours appelant à la disparition de l'État d'Israël et aux formes contemporaines de l'antisémitisme, qu'il faut combattre. Or d'une part, la France a officiellement reconnu l'État de Palestine et réaffirme régulièrement son attachement à la solution à deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité. D'autre part, le débat public français est traversé par des prises de position qui, non seulement contestent la légitimité de l'État palestinien, mais appellent explicitement à ce qu'il ne voie jamais le jour ou à ce qu'il soit purement et simplement nié dans les faits. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme que cette nouvelle incrimination s'appliquera de manière pleinement symétrique à l'ensemble des États reconnus par la France : un appel public à la destruction ou à la négation de l'État de Palestine sera-t-il poursuivi avec la même rigueur qu'un appel public à la destruction ou à la négation de l'État d'Israël ? Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend concilier ce nouveau délit, au champ particulièrement large, avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la liberté d'expression, notamment lorsqu'il s'agit de débats d'intérêt général relatifs au droit international, aux conflits armés et à la qualification juridique de certains régimes politiques. Quelles garanties concrètes seront apportées afin que cette disposition ne puisse, à terme, être utilisée pour restreindre la critique, même vigoureuse, de la politique d'un État étranger, tout en assurant une protection effective des Français contre les discours véritablement haineux et antisémites ? Enfin, il lui demande si l'adoption de ce texte emporterait, de fait, une évolution de la position de la France sur la création de deux États, Israël et Palestine. En d'autres termes, le fait de pénaliser la « destruction ou la négation d'un État » conduit-il le Gouvernement à considérer que toute contestation de la viabilité ou de la légitimité de l'État de Palestine - pourtant reconnu par la France - serait désormais contraire à la ligne officielle française ? Le Gouvernement entend-il réaffirmer clairement que la solution à deux États demeure la boussole de la diplomatie française, et que la reconnaissance de l'État de Palestine n'est ni relativisée, ni remise en cause par ce nouveau dispositif pénal ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.