Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs privés non lucratifs des secteurs social, médico-social et sanitaire. Les structures fédérées notamment par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) assurent des missions essentielles auprès de publics vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté sociale ou encore mineurs protégés. Ces organismes, dont le modèle repose très majoritairement sur des financements publics, sont déjà confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, dans un contexte marqué par l'augmentation des charges liée à l'inflation et aux évolutions réglementaires. Par ailleurs, ces structures doivent faire face à une compensation partielle, voire inexistante, de certaines mesures obligatoires, notamment celles issues des accords du Ségur de la santé. Dans ce contexte déjà fragilisé, la loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent ces acteurs. Cette mesure est susceptible d'entraîner un surcoût estimé à environ 225 millions d'euros pour l'ensemble du secteur, dont la masse salariale s'élève à plus de 33 milliards d'euros. Une telle évolution fait peser un risque significatif sur la capacité de ces structures à assurer leurs missions, ainsi que sur leurs perspectives de recrutement, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions. Elle intervient en outre dans un contexte de réformes tarifaires en cours, notamment dans les champs de l'autonomie et de l'hébergement d'urgence, qui suscitent de vives inquiétudes quant à leur soutenabilité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer et de limiter l'impact de cette disposition sur les acteurs concernés. Elle l'interroge également sur les perspectives de mise en place d'un cadre de financement pérenne et soutenable, permettant à ces structures de continuer à assurer pleinement leurs missions au service des publics accompagnés et de la cohésion sociale.