Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de suspendre, par instruction en date du 13 mars 2026, les permissions de sortir à caractère culturel et sportif pour les personnes détenues. Cette décision a immédiatement suscité une contestation d'ampleur, matérialisée par un référé déposé devant le Conseil d'État par sept organisations, dont la CGT Insertion probation et le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), qui constituent les deux organisations syndicales majoritaires au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). À leurs côtés, l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus dénoncent une mesure à la fois illégale et contre-productive. Sur le plan du droit, cette instruction ministérielle apparaît en contradiction frontale avec les dispositions en vigueur. L'article 723-3 du code de procédure pénale prévoit explicitement que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. L'article D. 49 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d'activités culturelles ou sportives encadrées. En remettant en cause, de manière générale et indifférenciée, ces dispositifs, M. le ministre prend la responsabilité de fragiliser un équilibre légal pourtant clair. Au-delà de son illégalité manifeste, cette décision révèle un choix politique assumé, que M. le député conteste fermement. Elle procède d'une stratégie désormais bien identifiée consistant à instrumentaliser des faits isolés pour justifier des restrictions générales des droits et des dispositifs existants. Or les chiffres disponibles sont sans ambiguïté : sur près de 62 000 permissions de sortir accordées en 2024, seule une vingtaine a donné lieu à une évasion, soit un niveau d'incident statistiquement marginal. M. le député considère que la généralisation d'une interdiction à partir de tels éléments relève d'une logique démagogique et d'une surenchère sécuritaire incompatible avec une politique publique rationnelle. Cette mesure s'inscrit, de manière cohérente, dans une politique plus globale conduite depuis plusieurs années par le ministère de la justice, visant à réduire les activités en détention et à affaiblir les leviers de réinsertion. Après l'interdiction des activités dites « ludiques ou provocantes » en 2025 - déjà partiellement censurée par le Conseil d'État - cette nouvelle instruction confirme une dérive vers une conception exclusivement punitive et afflictive de la peine, en rupture avec les principes de désistance et de prévention de la récidive. M. le député considère que cette orientation est non seulement idéologiquement contestable, mais également inefficace. Les activités culturelles et sportives ne constituent pas des privilèges, mais des outils essentiels de reconstruction, de socialisation et de préparation à la sortie. Leur remise en cause affaiblit directement les politiques de prévention de la récidive et compromet, à terme, la sécurité collective. Dans ce contexte, M. le député tient à exprimer son soutien plein et entier aux personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont l'expertise et l'engagement sont aujourd'hui ouvertement mis en cause. Il dénonce la mise sous pression croissante de ces agents, la remise en cause de leurs missions et ce qu'il considère comme une véritable politique de défiance à leur égard, alors même qu'ils constituent un maillon central de la chaîne pénale. Face à ces éléments, il lui demande : de préciser les fondements juridiques exacts de l'instruction du 13 mars 2026, ainsi que les raisons pour lesquelles celle-ci méconnaît les dispositions explicites des articles 723-3 et D. 49 du code de procédure pénale ; de communiquer l'ensemble des données disponibles sur les permissions de sortir sur les cinq dernières années, en détaillant leur nombre, leur nature, leur finalité (notamment culturelle et sportive), ainsi que le taux et la typologie des incidents constatés ; de produire les études, évaluations ou données scientifiques dont disposerait le ministère quant à l'impact des permissions de sortir et, en particulier, des activités culturelles et sportives sur les parcours de désistance et les taux de récidive ; d'indiquer si le Gouvernement reconnaît les travaux scientifiques établissant le rôle déterminant des politiques d'insertion dans la prévention de la récidive et, le cas échéant, pour quelles raisons il choisit de s'en écarter ; de préciser l'évolution, sur les dernières années, des moyens humains et budgétaires alloués aux SPIP, ainsi que les conséquences concrètes des orientations ministérielles sur leurs capacités d'intervention ; de détailler les instructions données aux chefs d'établissement et aux SPIP à la suite de cette décision et les modalités concrètes de prise en charge des personnes détenues privées de ces activités ; enfin, de faire connaître ses intentions quant au rétablissement immédiat des permissions de sortir culturelles et sportives, au regard de leur utilité reconnue en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.