Question de : M. Maxime Laisney
Seine-et-Marne (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.