Réponse publiée le 29 septembre 2026

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'effectivité du suivi post-professionnel des travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels majeurs, notamment les agents Cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et l'amiante. Le suivi médical post-professionnel des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants chez EDF, auquel il est fait référence, concerne des personnes qui ont été exposées à des risques spécifiques et qui ne sont plus en activité. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. Cette traçabilité des expositions passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail. Elle retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter son état de santé, ainsi que les mesures de prévention mises en place. Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 a emporté des évolutions importantes dans l'organisation de ce suivi. Il précise notamment que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé d'un état des lieux des expositions ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Toutefois, le défaut de transmission de ces documents ne saurait priver le travailleur de ses droits à une surveillance médicale. En l'absence de ces documents, l'assuré peut saisir directement sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par une demande sur papier libre. Dans ce cadre, l'assuré peut fournir tout document de nature à établir l'exposition ou en en cas de pièces insuffisantes, la CPAM peut procéder à une enquête administrative ou solliciter l'avis du Centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) afin de caractériser et valider la réalité de l'exposition.