Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des maltraitances exercées sur des animaux et la nécessité d'agir en prévention pour empêcher la récidive par des personnes déjà traduites en justice et condamnées pour des actes malveillants envers les animaux. Parmi les mesures efficaces pour prévenir et lutter contre les actes de maltraitance, l'interdiction de détenir un animal est essentielle et son application doit encore être renforcée et systématisée pour protéger les animaux. C'est la raison pour laquelle la Fondation 30 Millions d'Amis demande l'instauration d'un permis de détention d'un animal de compagnie, qui serait acquis pour tout détenteur d'un animal, mais systématiquement suspendu ou retiré aux personnes reconnues judiciairement coupables d'actes de maltraitance envers un ou des animaux. Ce permis de détention, associé à un fichier central national et lié à la carte nationale d'identité du maître, empêcherait un individu déjà condamné pour maltraitance de conserver ou d'acquérir un nouvel animal. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la mise en place de ce permis de détention, dont le retrait serait systématique en cas de maltraitances exercées sur des animaux.