Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, de l'obligation de facturation électronique en France. Cette réforme structurante, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, suscite toutefois des interrogations quant aux modalités opérationnelles retenues, notamment le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), souvent privées et potentiellement payantes pour les entreprises. À cet égard, l'exemple italien mérite une attention particulière. En Italie, les entreprises ou leurs cabinets d'expertise comptable transmettent directement leurs factures électroniques au système centralisé géré par l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SDI). Ce dispositif public assure un contrôle formel immédiat des factures, puis leur transmission au destinataire. Il convient de préciser que ce système n'assure pas l'archivage des factures, cette responsabilité demeurant à la charge des entreprises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir pour quelles raisons le Gouvernement a privilégié un modèle reposant sur des plateformes privées intermédiaires, plutôt qu'un système public centralisé inspiré du modèle italien. En effet, le recours à des plateformes partenaires implique une dépendance accrue à des acteurs privés ainsi que des surcoûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte économique déjà fragilisé, notamment par la hausse des coûts de l'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder, avant la généralisation de cette réforme, à une évaluation approfondie et transparente de ses impacts économiques et opérationnels, notamment en comparaison avec les modèles européens existants et d'envisager, le cas échéant, des alternatives garantissant un accès gratuit, simple et souverain pour l'ensemble des entreprises.