Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'absence de définition explicite de la notion de divagation des chiens dans le code pénal, source d'insécurité juridique. L'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit précisément l'état de divagation des chiens, en indiquant notamment qu'est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres de celui-ci. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. En revanche, l'article R. 622-2 du code pénal sanctionne le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, sans pour autant définir cette notion. Cette absence de définition explicite de la divagation peut engendrer des difficultés d'interprétation et d'application, tant pour les forces de l'ordre que pour les juridictions. Dans un souci de sécurité et de cohérence juridique, il pourrait être opportun de faire explicitement référence, dans le code pénal, à la définition de la divagation figurant dans le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer la rédaction de l'article R. 622-2 du code pénal afin d'y intégrer un renvoi explicite à l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, ou toute autre disposition de nature à clarifier la notion de divagation des chiens.