Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'inscription automatique des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. À la différence de certaines condamnations pénales, le prononcé d'une AFD n'emporte à ce jour aucune inscription au casier judiciaire, qu'il s'agisse du bulletin n° 1, n° 2 ou n° 3. Cette situation a pour conséquence que la répétition d'infractions ne laisse aucune trace consultable, rendant impossible toute appréciation de la réitération par le parquet ou par les employeurs soumis à obligation de vérification. Elle prive également les autorités administratives et judiciaires de tout historique utile à la personnalisation de la réponse pénale. Il lui demande de préciser : si le Gouvernement dispose d'éléments permettant d'évaluer le taux de réitération de l'usage de stupéfiants parmi les personnes ayant fait l'objet d'une AFD ; quels obstacles constitutionnels ou techniques s'opposent à une inscription au B2, fût-elle temporaire et effaçable en l'absence de récidive ; et si une évolution législative est envisagée sur ce point, en cohérence avec l'objectif affiché d'une réponse pénale plus lisible et plus dissuasive.