Question de : M. Christian Baptiste
Guadeloupe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour la France d'agir au niveau européen afin de garantir la continuité des dispositifs permettant la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne. Dans le cadre de la commission d'enquête relative au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, dont il est rapporteur, M. le député a récemment effectué une visite auprès de l'Office des mineurs (OFMIN). À cette occasion, il a été sensibilisé aux enjeux majeurs que représente aujourd'hui la détection des contenus pédocriminels en ligne pour l'identification des victimes et la poursuite des auteurs. Or la base juridique européenne qui permet actuellement aux plateformes numériques de procéder volontairement à la détection et au signalement de contenus pédocriminels, notamment au moyen d'outils automatisés, arrive à échéance. Cette situation fait peser un risque sérieux de vide juridique susceptible de fragiliser les capacités de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires et policières. Selon de nombreux acteurs de la protection de l'enfance et des services d'enquête spécialisés, ces mécanismes de détection constituent aujourd'hui un levier essentiel pour identifier des victimes, interrompre des situations d'exploitation sexuelle et démanteler des réseaux criminels. Leur interruption pourrait ainsi entraver significativement les efforts engagés en Europe dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles initiatives la France entend porter ou soutenir au sein de l'Union européenne afin d'assurer la continuité de ces dispositifs de détection et de signalement des contenus pédocriminels et d'éviter toute régression dans la protection des mineurs face à l'exploitation sexuelle en ligne.