Réponse publiée le 11 août 2026

La lutte contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et contre la diffusion en ligne de contenus pédocriminels constitue l'une des priorités majeures du ministère de la Justice. Si des travaux sont en cours de négociation en matière de détection de ces contenus dans le cadre de l'élaboration du règlement européen visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les mineurs (« règlement ASM »), le signalement de contenus pédocriminels en ligne s'inscrit d'ores et déjà dans le cadre juridique de régulation des contenus en ligne mis en place par le règlement européen sur les services numériques (DSA), au plan européen, et par la loi « sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN), qui assure la mise en oeuvre du DSA au plan national. Ce règlement européen du 19 octobre 2022, dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes en ligne un certain nombre d'obligations visant à lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, mais visant également à transmettre des signalements aux autorités compétentes dans certaines situations précises. Ainsi, l'article 18 du règlement DSA dispose que lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, il doit en informer promptement les autorités répressives ou judiciaires de l'État membre ou des États membres concernés et fournir toutes les informations pertinentes disponibles. Cette obligation s'est traduite sur le plan national par la modification de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), opérée par la loi SREN du 21 mai 2024. Le paragraphe IV de cet article impose désormais aux hébergeurs de concourir à la lutte contre la diffusion de certains contenus, dont les contenus pédopornographiques, et d'informer promptement les autorités compétentes de tout contenu de cette nature qui leur est signalé et qu'exercent les destinataires de leurs services, sous peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. En outre, le fait pour une personne dont l'activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne de ne pas respecter les obligations de l'article 18 du DSA est expressément prévu à l'article 323-2-3 du code pénal incriminant la fourniture d'un service de plateforme en ligne permettant sciemment la cession de produits, de contenus ou de services illicites. Cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, et les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. Au titre de l'article 18, cette notification est adressée par la plateforme à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la police nationale via le dispositif de signalement PHAROS. Ces dispositifs de prévention et de répression ont pour objectif d'améliorer et de renforcer les mécanismes de signalement et de lutter plus efficacement contre la présence et la diffusion de contenus pédocriminels en ligne.