Calendrier de l'enquête publique sur la DAC de Cigéo
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 octobre 2026, page 9859
Question de :
M. Maxime Laisney
Seine-et-Marne (10e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
Le projet Cigéo de stockage géologique réversible de déchets radioactifs à vie longue en Meuse/Haute-Marne a fait l'objet de trois lois au sein du Parlement, d'un débat public en 2013 et d'une concertation continue par l'Andra menée depuis 2017. Cette dernière est suivie par les garants de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), chargés de veiller « à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ». Le projet Cigéo, déclaré d'utilité publique et inscrit comme opération d'intérêt national en 2022, a été développé en s'appuyant sur les très nombreuses expérimentations conduites depuis plus de 25 ans, notamment dans le laboratoire souterrain de l'Andra à Bure (Meuse), et sur de multiples partenariats de recherche, en France comme à l'international. Le projet a fait l'objet de concertations régulières auprès de la société civile, en particulier à travers des débats publics, et un dialogue de proximité permanent est assuré avec les territoires d'accueil. La concertation avec le public est donc continue sur ce projet et se poursuivra jusqu'à l'enquête publique, et au-delà dans le cadre des missions d'information de l'Andra et des engagements pris en matière de gouvernance. Les pouvoirs publics seront particulièrement vigilants quant au respect de ces engagements. La demande d'autorisation de création du projet Cigéo a fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ainsi que d'un rapport de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).. L'ASNR a notamment estimé dans son avis que la démonstration de sûreté nucléaire présentée dans le dossier de demande, pour les phases d'exploitation et d'après fermeture, avait atteint un niveau de maturité conforme aux attendus pour la demande d'autorisation de création ; des compléments et éléments de consolidation, non bloquants à ce stade, sont attendus à des stades ultérieurs de développement du projet, notamment au cours de la phase industrielle pilote. L'ASNR a considéré que, dans l'hypothèse de la délivrance du décret d'autorisation de création, la transmission de certains compléments pourra faire l'objet de prescriptions techniques ou de points d'arrêt qu'elle précisera ultérieurement. L'ASNR a précisé dans son avis qu'elle maintiendra tout au long du projet les actions de dialogue avec les parties prenantes, et a rappelé à ce titre que le public sera consulté sur le projet de décision de mise en service de l'installation qui concernera la phase industrielle pilote. La CNE2, qui a examiné en détail les fondements scientifiques sur lesquels s'appuie le dossier de demande d'autorisation de création, a conclu dans son rapport que les recherches conduites par l'Andra ont permis d'élaborer un concept fiable pour un stockage géologique profond de déchets radioactifs à vie longue, le choix du site et l'ensemble des dispositions constructives étant de nature à isoler les déchets des phénomènes de surface et des actions humaines, et à limier le transfert de radionucléides et de substances chimiques toxiques contenus dans les déchets jusqu'à la biosphère, en réponse aux deux principales fonctions de sûreté assignées à Cigéo. La Commission a recommandé de maintenir une capacité de recherche développement de haut niveau à l'Andra sur le stockage géologique profond, incluant des moyens d'expérimentation in situ, au-delà de la phase industrielle pilote. La progression de la maturité du projet s'observe également dans l'évaluation de ses coûts, réévalués par l'Andra en mai 2025 sur la base d'hypothèses techniques et industrielles affermies avec les producteurs de déchets radioactifs. La nouvelle évaluation de référence du coût de Cigéo, fixée par un arrêté publié le 1er avril 2026, est en hausse d'environ 15 % par rapport à l'évaluation précédente publiée en 2016 après neutralisation de l'inflation, traduisant à la fois l'augmentation de certains coûts découlant d'une meilleure maturité du projet et la confirmation de l'existence d'optimisations industrielles atteignables pour sa mise en œuvre. Le calendrier de l'enquête publique rejoint également les attentes des collectivités d'accueil du projet, qui ont émis des avis positifs en grande majorité lors de leur consultation en fin d'année 2025 sur un projet désormais jugé mature et robuste. La perspective d'une concrétisation prochaine de ce projet offre une visibilité attendue à des acteurs locaux déjà engagés dans des projets d'aménagements du territoire destinés à accueillir Cigéo. Elle est également perçue comme un levier d'attractivité, susceptible de favoriser l'emploi et des retombées économiques pour les territoires. Pendant la phase de construction, entre 1 000 et 2 000 personnes seraient en effet amenées à travailler sur le site pour assurer la mise en place des installations. L'exploitation et la construction progressive du site pourraient quant à elles créer 600 emplois durables. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique rappelle par ailleurs que c'est bien le Parlement qui élaborera la loi fixant les conditions de poursuite éventuelle du stockage Cigéo après la mise en service dont l'autorisation relève de la compétence de l'ASNR.
Auteur : M. Maxime Laisney
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère répondant : Porte-parole du Gouvernement et Énergie
Renouvellement : Question renouvelée le 22 septembre 2026
Dates :
Question publiée le 21 avril 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026
