Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage. Conséquence directe de l'adoption du budget pour 2026, cette réforme introduit de nouvelles charges pour les acteurs privés à but non lucratif, jusqu'alors exonérés de cette contribution. Désormais, les associations y seront également assujetties. Cette évolution intervient dans un contexte déjà fortement dégradé pour ces structures, marqué notamment par la diminution des financements publics, une prise en compte insuffisante de l'inflation et l'absence de compensation des revalorisations salariales conventionnelles. Dans ces conditions, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage représente une charge supplémentaire significative, directement liée à la masse salariale. Pour les secteurs associatifs des solidarités et de la santé, dont la masse salariale s'élève à 33,1 milliards d'euros, cette mesure pourrait engendrer un choc fiscal estimé à 225 millions d'euros. Une telle évolution risquerait de freiner les recrutements dans des secteurs déjà confrontés à une pénurie importante de professionnels. Les associations, pleinement engagées dans la mise en œuvre d'accompagnements de qualité garantissant des conditions de vie dignes et l'effectivité des droits des personnes, ne peuvent remplir leurs missions sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. Or les contraintes budgétaires croissantes auxquelles elles font face fragilisent durablement leur capacité d'action, voire mettent en péril certaines de leurs missions. Il est nécessaire que le Gouvernement prenne la pleine mesure des conséquences de cette disposition pour, au minimum, en amoindrir l'impact et, plus globalement, proposer un cadre financier pérenne et soutenable qui permette aux structures de l'économie sociale et solidaire, de véritables acteurs économiques de proximité, pourvoyeurs de plus d'1,2 million d'emplois non délocalisables. Si elles ne s'opposent pas au développement de l'apprentissage comme levier de formation des professionnels, les associations appellent néanmoins à des garanties quant à la compensation de cette nouvelle charge par les financeurs de l'action sociale. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles au service des personnes accompagnées et de la cohésion sociale.