Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et contributions foncières. Ni le dernier avenant de 2015, ni l'accord additionnel de 2001 instituant un régime spécifique de « frontalier fiscal » ne prennent en considération la fiscalité afférente au télétravail, qui concerne pourtant une partie des 50 000 travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Allemagne. L'OCDE a récemment publié des préconisations, dans le cadre de la mise à jour 2025 du modèle de convention fiscale. Parmi celles-ci, le commentaire sur l'article 5, paragraphe 44.8 affirme que si un travailleur frontalier est en télétravail moins de 50 % au cours d'une période de douze mois, alors le caractère privé du domicile n'est pas remis en question et n'est pas caractérisé d'établissement stable, comme il pourrait être interprété dans l'article 2 de la convention bilatérale. Ce risque de qualification de leur domicile en établissement juridiquement stable semble préjudiciable à l'accès des travailleurs frontaliers au télétravail, à la fois par prudence des employeurs et par crainte de remise en cause du régime fiscal appliqué. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de négocier un nouvel avenant à cette convention fiscale concernant le télétravail frontalier, prévoyant une modernisation sur le modèle OCDE 2025.